Arrêtés Municipaux
| Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet. Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s'il les juge illégaux, en demandera l'annulation auprès du juge administratif. Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux. Références : Code général des collectivités locales, art. L. 2122-18 à 20 |
Pour consulter un arrêté Municipal, cliquez sur un des liens ci-dessous.
Adobe reader est nécessaire sur votre ordinateur. Téléchargeable ici : http://get.adobe.com/fr/reader/
- Arrêté du 25 Mars 2008 : ARRETE DU MAIRE POUR LA DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
- Arrêté du 18 Septembre 2008 : ARRETE DU MAIRE POUR LA DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
- Arrêté du 3 février 2009 : ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS
- Arrêté du 6 Octobre 2009 : ARRETE RELATIF AUX DEPOTS DES ORDURES
- Arrêté du 2 Avril 2010 : REHABILITATION DE L'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SALLE POLYVALENTE ET FUTURE MAISON POUR TOUS
- Arrêté du 3Juillet 2012 : RAPPORT DE DELEGATION CONFEREES à ADJOINT
- Arrêté du 12 Février 2013 : DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Catégorie : La Mairie - Vie communale
Page lue 9108 fois
Page lue 9108 fois
