A savoir :
Les originaux des pièces à fournir doivent être présentés.
Le demandeur devra remettre à la mairie les photocopies des pièces comme par exemple justificatif de domicile et, s'il y a lieu, justificatif de nationalité française.


Carte d'identité

La carte nationale d'identité (CNI) est délivrée aux personnes de nationalité française. Elle permet de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, à condition que la photo soit ressemblante.

Elle n'est pas obligatoire.
Elle est gratuite.
Elle a une validité de 15 ans

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe
de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne:
- les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du
1er janvier 2014 à des personnes majeures.
- les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et
le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité
sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.
Inutile de vous déplacer dans votre mairie.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre
2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne
nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne
sera pas modifiée.

 

Les communes non équipées de DR, comme la commune de Saint Jammes, se voient déchargées de la tâche d'accueil des demandeurs de CNI.


Les Français vivant à l'étranger doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat.

Le demandeur doit se présenter personnellement au bureau de la mairie de Morlaàs qui possède un DR pour le relevé de son empreinte digitale.
Consulter ici la documentation et la liste des communes du 64 possédant un DR.

Pièces à fournir :

En règle générale, le demandeur devra fournir les pièces suivantes :

- Justificatif de domicile ou de résidence : une facture récente d'eau, ou d'électricité, ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), ou avis d'imposition ou de non-imposition, ou contrat de location ou titre de propriété valide.
- Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois ou, à défaut, la copie de l'acte de mariage.

Renouvellement de carte d'identité :

Les mêmes pièces vous seront demandées sauf les justificatifs d'état civil uniquement si votre carte d'identité vous a été délivrée il y a moins de 12 ans ou si vous avez un passeport valide.
Si votre carte vous a été délivrée il y a plus de 12 ans, vous devrez alors fournir aussi les justificatifs d'état civil.


Délai d'obtention et remise de la carte d'identité

Le délai est d'environ une semaine.
La carte vous est remise personnellement à la mairie.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr

Passeport

Le passeport est un document de circulation.
Il peut aussi faire office de justificatif d'identité au même titre que la carte d'identité nationale.
Depuis juin 2009, le passeport intègre désormais puces et données biométriques. Toute nouvelle demande de passeport aboutira à un passeport biométrique.
Pour obtenir un passeport, il faut être de nationalité française.

Il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents.
Les enfants doivent disposer de leur propre passeport personnel.

Coût du passeport : timbres fiscaux de 86 € si vous fournissez les photos ou 89 € si les photos sont prises sur place avec la station biométrique.

A savoir : à la mairie de Saint Jammes, il n'y a pas de station biométrique.
Pour faire la demande du passeport biométrique, adressez-vous à la préfecture de Pau.

Demande de passeport :

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.
La demande peut se faire dans une autre mairie que celle de votre domicile.

Pièces à fournir :
1. Pour une première demande :

- Formulaire de demande remis sur place en mairie
- Timbres fiscaux : 86 € ou 89 € selon les cas (voir ci-dessus)
- 2 photographies d'identité (les photos peuvent être prises sur place par la station biométrique)
- Justificatif de domicile ou de résidence : une facture récente d'eau, ou d'électricité, ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), ou avis d'imposition ou de non-imposition, ou contrat de location ou titre de propriété valide.
- Justificatif d'état civil : extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois

A noter  : Si vous possédez une carte d'identité délivrée depuis moins de 12 ans, il ne vous sera pas demandé de fournir les extraits d'acte de naissance. Vous la remettrez le jour de la demande.

2. Pièces à fournir pour un renouvellement de passeport :

Si l'ancien passeport est valide ou périmé depuis moins de 2 ans :
mêmes pièces que pour une première demande mais sans les justificatifs d'état civil. Vous remettrez lors de la demande votre passeport.

Si l'ancien passeport est périmé depuis plus de 2 ans :
mêmes pièces que pour la première demande mais avec la carte d'identité à la place des justificatifs d'état civil.
Si vous n'avez pas de carte d'identité, alors il vous faudra aussi fournir les justificatifs d'état civil.

Vous devrez remettre à la mairie votre ancien passeport qui ne vous sera pas restitué. Les coûts sont les mêmes que pour une première demande.

Délai et remise :
Le délai varie de 15 jours à 3 semaines.
Le passeport vous sera remis sur le lieu de votre demande.
Vous devrez signer la remise du passeport.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Elle doit se faire dans un délai de 3 jours et à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.
Le père déclare la naissance ou à défaut, un médecin, une sage femme ou une personne ayant assisté à l'accouchement.
Cette déclaration est gratuite.

Pièces à fournir :
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette possibilité
- L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

A savoir : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. 
Dans ce cas, établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Reconnaissance de l'enfant :
Cas des parents non mariés entre eux :

La reconnaissance d'un enfant naturel permet d'établir la filiation entre un enfant né hors mariage et celui de ses parents qui le reconnaît.

Reconnaissance avant la naissance :
Avant la naissance de l'enfant, s'adresser à n'importe quelle mairie et présenter une pièce d'identité. L'acte de reconnaissance est délivré immédiatement.

Reconnaissance le jour de la déclaration de naissance :
Dès la naissance, le père dispose de trois jours pour reconnaître son enfant à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance du premier enfant entraîne la délivrance d’un livret de famille.

Reconnaissance après la naissance :
Après la naissance, s'adresser à n'importe quelle mairie ou chez un notaire. Si la mairie à laquelle on se présente est différente de celle du lieu de naissance de l'enfant, se munir d'un extrait d'acte de naissance. La démarche peut être faite à n'importe quel moment.

Cas des parents mariés entre eux :

La filiation d'enfant de parents mariés est automatique. Ceux-ci n'ont pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'ont aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de leur enfant.

Mariage

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent et âgées d'au moins 18 ans.

Le mariage est célébré à la mairie de la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse sur la commune.

Le mariage doit être célébré à la mairie.

Formalités avant le mariage :
-Dossier de mariage ( Pour en savoir plus sur les pièces à fournir, cliquez ici)
-Audition des futurs époux qui peut être demandée par l'officier de l'état civil
-Publications des bans : pendant 10 jours avant le mariage, celui-ci ne pourra pas être célébré avant le 11ème jour.
-Contrat de mariage (non obligatoire) chez un notaire.

Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum) (les noms des témoins seront demandés dans le dossier de mariage à constituer).
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.
A la fin de la cérémonie, le livret de famille leur est délivré gratuitement.

PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Depuis le 15 novembre 1999, le PACS conclu entre deux personnes physiques leur donne la possibilité d'organiser les modalités de leur vie commune dans un cadre juridique stable.

Les personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

Le PACS ne se conclut pas à la mairie.

En seconde étape, Il faut se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune.

Référence :Code civil : articles 515-1 à 515-7

Démarches et modalités : En savoir plus ici

Union libre ou concubinage

Statut juridique :
La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple ".
Il y a donc concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stable et durable. La loi ne détermine pas de délai pour apprécier la stabilité et la continuité.

A l'inverse du mariage et du PACS, le concubinage n'est donc pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines.

La déclaration de vie commune :
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.

"La déclaration de vie commune"
La déclaration de vie commune est une déclaration sur l'honneur. Elle est à demander à la mairie :

Pour cela les 2 personnes qui font la demande doivent se rendre à la mairie.

La présence de  deux témoins majeurs et non parents des concubins est nécessaire. Ils doivent attester de l'existence d'une vie de couple durable et stable entre les deux concubins.

Pièces à fournir :

- un justificatif d'identité : carte d'identité ou passeport
- un justificatif de domicile : quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone ...

 

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Déclaration de décès

 La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. N'importe quelle personne peut déclarer un décès. La personne déclarante doit signer la déclaration.

La mairie remet des copies de l'acte de décès (en demander une dizaine d'exemplaires).
Il est fait mention du décès sur le livret de famille.

Pièces à fournir :
- Le certificat médical constatant le décès.
- Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
- Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.

A savoir :
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Dans le cas d'une mort violente, la personne déclarante doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.