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Déclaration Obligatoire chien 1ère ou 2ème catégorie

pittbul.jpgRenforcement de la législation relative aux chiens dangereux avec la mise en œuvre de la loi du 20 juin 2008 face à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaques ou de défense.

Que dit le texte ?
Les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère- 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu. ou 2nde catégorie- 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.   devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.
 
Les démarches et les pièces à fournir pour l'obtention du permis de détention :
-certificat d'identification,
-certificat de vaccination antirabique,
-certificat d'assurance responsabilité civile
-certificat de stérilisation pour la 1ère catégorie.
-une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire inscrit sur liste départementale, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien
-une attestation d'aptitude du maître: elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
 
 En cas de non-respect de la législation :
Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

 
source : http://www.interieur.gouv.fr/



Catégorie : Services Administratifs - Divers
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ARIMOC à St Jammes

ARIMOC Béarn à Saint Jammes

Créée en 1974 à l’initiative de parents, L’ARIMOC du BÉARN (Association Régionale
des Infirmes Moteurs d’Origine Cérébrale) est une association militante. Elle compte   
environ 300 adhérents, accueille 194 résidents et emploie 220 salariés.  

Il s’agit d’une association loi 1901, déclarée d’intérêt général.

SESSAD

Le  Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile a pour mission  d'accompagner

des enfants et adolescents atteints de troubles spécifiques des apprentissages :

dysphasie, dyslexie, dyspraxie.

Pour en savoir plus : http://www.arimoc.fr/

Saint-Jammes

En se promenant dans Saint-Jammes...
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